Titre :
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Doctrine : L'emploi des langues en matière judiciaire : la Cour constitutionnelle confirme l'interprétation pratique de la loi du 15 juin 1935 (2014)
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Auteurs :
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Frédéric Gosselin, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal des tribunaux - JT (Année 2014, Année 2014 reliée)
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Article en page(s) :
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P. 313-315
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour constitutionnelle
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Droit (en général)
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Emploi des langues (droit)
;
Justice pénale procédure
;
Procédure civile
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Résumé :
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"Il y a quelques temps dans ces colonnes, nous nous réjouissions du pragmatisme dont avait fait preuve la Cour constitutionnelle à l'occasion de son arrêt n°98/2010, qui consacrait les droits de la défense et le principe de bonne administration de la justice dans l'interprétation de la loi du 15 juin 1935. Cet accueil enthousiaste, unanimement partagé, se justifiait parce que cette décision atténuait la complexité de la loi et venait en aide au justiciable "perdu dans le dédale de la législation et de la jurisprudence relatives à l'emploi des langues". La Cour constitutionnelle vient de confirmer cette tendance à l'occasion des deux arrêts publiés ci-après." (Extrait du Journal des tribunaux n°6562)
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