Résumé :
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"On ne peut nier que ces derniers mois, beaucoup d'énergie a été déployée pour mieux lutter contre les mariages de complaisance, d'une part en renforçant les conditions préalables à la conclusion d'un mariage mixte, d'autre part, en créant de nouveaux moyens pour mieux les détecter et les contrôler. La fin de l'année 2013 a par conséquent vu naître la loi du 2 juin 2013 modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance, publiée au Moniteur belge le 23 septembre 2013." (Extrait du Journal des tribunaux n°6562)
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