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Résumé :
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La loi du 31 janvier 2009, modifiée par la loi du 27 mai 2013 relative à la continuité des entreprise porte abrogation de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire. Elle a un but essentiellement économique: elle vise à préserver , sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie d'une entreprise en difficulté ou de ses activités. Elle met en place des procédures originales dérogeant largement aux principes habituellement applicables aux procédures collectives de liquidation. Son champ d'application est vaste puisqu'il vise non seulement les commerçants mais également les agriculteurs, ...
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