Résumé :
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"L'article 32tredecies de la loi relative au bien-être des travailleurs stipule qu'un employeur ne peut licencier un travailleur qui a déposé une plainte pour harcèlement, sauf pour des raisons étrangères à ladite plainte. Une Cour du travail doit en l'occurrence se prononcer sur trois points. Primo, il s'agit de savoir si la protection s'applique également lorsque la plainte a été déposée durant la période de préavis. Secundo, la protection s'applique-t-elle si la plainte constitue un motif invoqué parmi d'autres, notamment une faute grave. Tertio, la Cour confirme que la motivation de la plainte suffit pour justifier la protection, qu'elle soit fondée ou non. La loi relative au harcèlement a pour objectif de permettre une expertise contradictoire." (Vanachter, 2014, p. 1)
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