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Résumé :
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"La loi du 7 février 2014 insère dans le Code pénal une nouvelle peine autonome, celle de surveillance électronique. Après la peine de travail instaurée par la loi du 17 avril 2002, c'est un quatrième type de peine qui s'ajoute à celles d'emprisonnement et d'amende. Une fois la loi entrée en vigueur, le juge pourra, lorsqu'un fait est tel qu'il doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un an au maximum, prononcer à titre principal une peine de surveillance électronique d'une durée égale à la peine d'emprisonnement qu'il aurait prononcée, sans que la durée de celle-ci ne puisse être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Cet article propose une présentation de la loi et de ses travaux parlementaires, assortie de quelques réflexions." (Extrait du Journal des tribunaux n°6568)
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