Titre : | Adaptation du règlement de travail : suite au statut unique ouvriers-employés (2014) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°521, Mai 2014-2) |
Article en page(s) : | p. 7-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Droit du travail ; Incapacité de travail ; Règlement du travail ; Rupture du contrat de travail ; Statut unique |
Résumé : |
"Le statut unique entre ouvriers et employés entré en vigueur depuis le 1er janvier 2014 prévoit notamment des délais de préavis uniformes pour les ouvriers et les employés, la suppression de la période d'essai (sauf pour les étudiants et les intérimaires), la possibilité de résiliation des contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, un contrôle renforcé de l'incapacité de travail, etc.
Les règlements de travail doivent donc être adaptés en fonction de ces nouvelles règles." ("Adaptation du règlement de travail", 2014, p. 7) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 521 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 521-14 | Non empruntable | Exclu du prêt |