Titre : | Commentaire : Arrêt "Commission c. Belgique" : le nouvel assaut du droit européen général contre la fiscalité de l'épargne-pension (2014) |
Auteurs : | Alexia Autenne, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2014, Année 2014) |
Article en page(s) : | P. 247-249 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Belgique ; Droit (en général) ; Droit européen (droit communautaire) ; Epargne pension (assurance pension) ; Fiscalité |
Résumé : | "Les exigences européennes de libre prestation de service s'opposent à la déduction fiscale octroyée aux seules cotisations d'épargne-pension versées à des organismes établis en Belgique, à l'exclusion de celles versées à des organismes établis en dehors du Royaume. Ce système ne peut être justifié par la nécessité de garantir la cohérence du système fiscal belge, de protéger les intérêts des épargnants ou d'assurer des contrôles fiscaux efficaces." (Extrait du Journal de droit européen n°210) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2014 | Empruntable sur demande | Disponible |