|
Titre :
|
Le point sur la réforme relative à l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes en wallonie (2014)
|
|
Auteurs :
|
Marie Vandenbroeck, Auteur
|
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
|
Dans :
|
CPAS+ (24e année, n°6-7, Juin-Juillet 2014)
|
|
Article en page(s) :
|
p. 5-10
|
|
Langues:
|
Français
|
|
Sujets :
|
Social
Centre de référence
;
Législation
;
Médiation de dettes
;
Observatoire du crédit et de l'endettement
;
Service de médiation de dettes
;
Surendettement (lutte contre)
;
Wallonie
|
|
Résumé :
|
"Un décret du 31 janvier 2013 a modifié le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (Cwass) pour ce qui concerne l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes en Wallonie. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Ce nouveau décret modifie les conditions d'agrément des services de médiation de dettes publics ou privés agissant sur le territoire wallon ; il confie également une nouvelle mission aux centres de référence en médiation de dettes wallons et charge enfin l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement d'assurer le secrétariat du nouveau Comité de coordination des actions de lutte contre le surendettement." (Vandenbroeck, 2014, p. 5)
|
