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Résumé :
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"Le règlement 1206/2001 a introduit deux nouvelles procédures européennes de collecte des preuves transfrontières, qui impliquent soit l'assistance d'un juge local, soit l'autorisation d'une autorité centrale de l'Etat membre en cause. Tranchant une question vivement controversée, la Cour de justice a consacré le caractère de principe facultatif de ces procédures : les preuves peuvent être collectées sur le territoire d'un autre Etat membre en ayant recours aux règles de droit national, comme l'injonction à un témoin de comparaître ou une expertise transfrontalière. Mais il y a des limites : l'autorité publique de l'Etat local ne peut être affectée, et l'injonction probatoire ne peut être dirigée contre un tiers." (Extrait du Journal des tribunaux n°6573)
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