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Résumé :
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La fin de la précédente législature a été fertile en projets touchant les pensions complémentaires relevant du 2ème pilier, c'est-à-dire celles qui sont constituées dans un cadre professionnel et balisées, essentiellement pour les salariés, par la loi du 28 avril 2003. Ces projets ont été au nombre de trois. Ils dénotent une certaine arrivée à maturité de la loi sur les pensions complémentaires, tirée de l'expérience du terrain: le législateur uniformise les délais de prescription, simplifie les règles de compétence judiciaire et modernise les modes d'information des droits des affiliés. Il affine également la notion de "sortie" d'un plan de pension. Et enfin, il programme la disparition progressive des distinctions entre employés et ouvriers au travers de ces plans de pension.
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