Titre : | Chronique : L'application du règlement européen sur le contrôle des concentrations (2014) |
Auteurs : | Jean-François Bellis, Auteur ; Charlotte Nassogne, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2014, Année 2014) |
Article en page(s) : | P. 291-297 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Concurrence ; Contrôle des concentrations (droit) ; Droit (en général) ; Entreprise ; Procédure simplifiée (droit) ; Union européenne |
Résumé : | "Le champ d'application de la procédure simplifiée pour les opérations ne soulevant pas de problèmes de concurrence a été élargi. La Commission européenne a appliqué à deux reprises l'argument de l'entreprise défaillante." (Extrait du Journal de droit européen n°211) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2014 | Empruntable sur demande | Disponible |