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Résumé :
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"La loi du 26 mars 2014, dite "loi sur le juge naturel", a élargi de manière importante les compétences du tribunal de commerce. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. D'une part, le tribunal de commerce a repris au tribunal de première instance la compétence pour les acteurs économiques qui ne sont pas commerçants au sens strict du terme. D'autre part, il a repris au juge de paix le petit contentieux commercial de moins de 1.860 EUR. Le concept de commerçant n'est plus un critère de compétence. Il est remplacé par celui d'entreprise, issu du droit européen de la concurrence, dont le contenu n'est pas aisé à saisir. De nombreux intervenants, qui ne pouvaient être considérés comme commerçants, relèveront désormais de la compétence du tribunal de commerce : professions libérales, agriculteurs, sociétés civiles." (Extrait du Journal des tribunaux n°6575)
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