Un licenciement opéré en raison de l'impossibili... Catalogue en ligne

Titre :	Un licenciement opéré en raison de l'impossibilité de fournir du travail à tous les travailleurs est justifié par les nécessités du fonctionnement de l'entreprise (2014)
Auteurs :	France Lambinet, Auteur
Type de document :	Article : texte imprimé
Dans :	Bulletin Juridique & Social (n°526, Septembre 2014-2)
Article en page(s) :	p. 3
Langues:	Français
Sujets :	Social Cour du travail ; Droit du travail ; Jurisprudence ; Licenciement ; Restructuration d'entreprise
Résumé :	"Dans un arrêt du 25 février 2014, la Cour du travail de Mons relève que des mesures de restriction de personnel en raison de l'impossibilité de fournir du travail à la totalité des travailleurs relèvent des nécessités du fonctionnement de l'entreprise au sens de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978, lesquelles ne se limitent pas, selon la cour, aux difficultés économiques." (Lambinet, 2014, p. 3)
En ligne :	http://www.lebulletin.be/article/Un_licenciement_opere_en_raison_de_limpossibilite_de_fournir_du_travail_a_tous_les_travailleurs_est_justifie_par_les_necessites_du_fonctionnement_de_lentreprise_

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