Adoption d'une circulaire relative à la nouvelle ... Catalogue en ligne

Titre :	Adoption d'une circulaire relative à la nouvelle réglementation en matière de sanctions administratives communales (2014)
Auteurs :	Valéry Vander Geeten, Auteur
Type de document :	Article : texte imprimé
Dans :	Bulletin Juridique & Social (n°526, Septembre 2014-2)
Article en page(s) :	p. 14
Langues:	Français
Sujets :	Social Sanction administrative communale
Résumé :	"Cette circulaire vise à fournir des explications sur les modifications récentes apportées au régime des sanctions administratives communales par les lois du 24 juin 2013, du 19 juillet 2013 et du 21 décembre 2013." (Vander Geeten, 2014, p. 14)

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