| Titre : | Doctrine: la "cotisation" à charge des sociétés et les arrêts de la Cour constitutionnelle des 16 décembre 2010 et 16 juin 2011 : quelle conséquence pour le financement du statut social des travailleurs indépendants? (2014) |
| Auteurs : | Vincent Franquet, Auteur ; Severin Gunumana-Shatangiza, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Orientations (Numéro 7, septembre 2014) |
| Article en page(s) : | P.2-16 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cotisation ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Société (entreprise) |
| Résumé : |
Une 'cotisation" à charge des sociétés actives en Belgique (appelée ci-après la "cotisation des sociétés") a été instaurée en 1992 comme mode de financement de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Cette cotisation a rapporté pour l'année 2013 la somme de 204991000 euros et représente environ 3% des recettes totales du statut social des travailleurs indépendants.
Dans ses arrêts des 16 décembre 2010 et 16 juin 2011, la Cour constitutionnelle considère qu'il s'agit d'un impôt. Sur la base de cette qualification, la légalité de la cotisation est actuellement mise en cause. Le présent article propose une réponse à cette critique, en tenant compte de l'origine de la cotisation et de sa raison d'être. (Extrait d'Orientations, 7/2014, p.2) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 14-7 | Empruntable sur demande | Disponible |
