|
Résumé :
|
"Tout contrat à titre onéreux ayant pour objet des travaux, des fournitures ou des services commandés par un pouvoir public (ou, plus exactement, un "pouvoir adjudicateur") est un marché public ou un contrat soumis une obligation de mise en concurrence. Dans la pureté des principes, cette règle s'applique même lorsque la partie qui exécute la commande publique est elle-même un pouvoir adjudicateur. Afin d'éviter que la rigueur de cette règle ne remette en cause les nombreux modes de coopération entre pouvoirs publics en place dans les Etats membres (par exemple, le service fourni contre rémunération par une intercommunale à ses communes), la Cour de justice a élaboré à partir de son arrêt Teckal (1999) une jurisprudence d'exemption, en dehors de toute base juridique expresse dans le droit dérivé des marchés publics (directives de 2004)." (Extrait du Journal des tribunaux n°6578)
|
