Titre : | Immeuble et GRAPA, un cocktail improbable (2014) |
Auteurs : | Gauthier Mary, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°529, Novembre 2014 -1) |
Article en page(s) : | p. 4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Aide sociale ; Cour constitutionnelle belge ; Garantie de revenu aux personnes agées ; Immobilier ; Office national des pensions ; Patrimoine ; Pension |
Résumé : | "Par un arrêt du 19 septembre 2014, la Cour constitutionnelle a examiné les modalités d'octroi d'une garantie de revenus aux personnes âgées. Elle a ainsi déclaré inconstitutionnelle la disposition légale permettant à l'Office national des pensions de tenir compte et du capital détenu par le pensionné, et du prix de la vente d'un immeuble dans les dix ans précédant la demande. En pratique, la même somme était prise en compte deux fois." (Mary, 2014, p. 4) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 529 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 529-14 | Non empruntable | Exclu du prêt |