Titre : | Contestations relatives à l'exécution d'une transaction conclue après la fin du contrat de travail : qui est compétent ? (2014) |
Auteurs : | France Lambinet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°529, Novembre 2014 -1) |
Article en page(s) : | p. 5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Compétence judiciaire ; Contrat de travail ; Cour du travail ; Jurisprudence |
Résumé : | "Dans un arrêt du 1er avril 2014, la Cour du travail de Liège, division de Namur, rappelle que les juridictions du travail ne sont pas compétentes pour connaître des contestations relatives à l'exécution d'une transaction conclue après la fin du contrat de travail." (Lambinet, 2014, p. 5) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 529 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 529-14 | Non empruntable | Exclu du prêt |