Titre : | Pratiques anticoncurrentielles : la CJUE admet sous certaines conditions l'indemnisation du préjudice résultant d'ombrelle sur les prix (2014) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°529, Novembre 2014 -1) |
Article en page(s) : | p. 11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Commerce ; Concurrence ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droit commercial ; Pratique commerciale ; Prix |
Résumé : | "Dans un arrêt du 5 juin 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les participants à une entente peuvent être tenus responsables pour les prix plus élevés pratiqués par des entreprises concurrentes n'ayant pas participé à l'entente." (Rue, 2014, p. 11) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 529 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 529-14 | Non empruntable | Exclu du prêt |