Titre : | Procédure de licenciement de travailleurs protégés (2014) |
Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Année 33, n°19, Semaines 43 et 44 2014) |
Article en page(s) : | p. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour constitutionnelle belge ; Délégué du personnel ; Droit du travail ; Jurisprudence ; Licenciement ; Licenciement pour motif grave ; Tribunal du travail |
Résumé : | "La procédure de licenciement d'un représentant des travailleurs au comité de prévention ou d'un candidat à cette fonction n'est pas simple. La procédure prescrite par la loi du 19 mars 1991 doit être rigoureusement respectée. Dans le cas contraire, l'employeur risque de devoir payer une indemnité importante ou le travailleur de passer à côté d'une indemnité importante. La procédure prescrite touche en effet à l'ordre public et elle est interprétée de manière stricte par les juridictions compétentes. Dans cette affaire, le législateur a pour une fois aussi eu droit à une réprimande." (Vanachter, 2014, p. 1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 19-14 | Non empruntable | Exclu du prêt |