Titre : | Doctrine: le statut hybride des agents contractuels de la fonction publique locale (2014) |
Auteurs : | Gaëlle Jacquemart, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (Numéro 9, novembre 2014) |
Article en page(s) : | P.2-26 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Administration locale ; Droit du travail ; Fonctionnaire ; Statut juridique ; Statut unique |
Résumé : |
A l'heure ou la cour constitutionnelle a sonné le glas des distinctions entre travailleurs manuels et intellectuels, la jurisprudence reste frileuse quant à qualifier de discriminatoire la situation particulière des travailleurs engagés sous contrat de travail au sein d'une administration publique.
L'agent contractuel ne peut être assimilé à un travailleur classique du secteur privé en raison de la qualité publique de son employeur. Il ne peut pas non plus revendiquer le bénéfice du statut offert aux agents nommés. La situation juridique de ces agents est particulièrement complexe, tantôt déterminée par des règles du secteur privé, tantôt régie par des dispositions identiques à celles applicables aux agents statutaires, ou encore fixée au regard de circulaires auxquelles l'employeur public tente de se rattacher sans parfois s'interroger sur la force obligatoire de celles-ci. Des pans entiers de la situation administrative et pécuniaire de ces agents sont également déterminés par des règles internes prises par l'autorité publique sous la forme de "statut" ou de "règlement". (Extrait d'Orientations, 9/2014 p.2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 14-9 | Empruntable sur demande | Disponible |