Titre : | Le RCD et ... le contrôle externe des déclarations de créance (2014) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°530, Novembre 2014-2) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Débiteur et créancier ; Déclaration de créance ; Médiateur de dettes ; Plan de règlement amiable ; Règlement collectif de dettes |
Résumé : | "Le rôle du médiateur de dettes lors de la réception des déclarations de créance pose question. Quelle est sa marge de manœuvre ? Peut-il soulever un moyen de prescription ? Jusqu'où doit-il exercer son contrôle ? À notre estime, seul un contrôle "externe" des déclarations de créance est dévolu au médiateur de dettes." (Bedoret, 2014, p. 3) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 530 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 530-14 | Non empruntable | Exclu du prêt |