Titre : | La nouvelle loi sur les personnes majeures vulnérables (2014) |
Auteurs : | Nicole Gallus, Auteur ; Thomas Van Halteren, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°530, Novembre 2014-2) |
Article en page(s) : | p. 7-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Droit du malade ; Euthanasie ; Incapacité juridique ; Juge de paix ; Loi ; Protection des biens ; Protection des personnes ; Protection du malade mental ; Protection judiciaire ; Vulnérabilité |
Résumé : | "Le 1er septembre 2014 est entrée en vigueur la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Son champ d'application concerne essentiellement les majeurs qui, en raison de leur état de santé, sont totalement ou partiellement hors d'état d'assumer eux-mêmes, sans protection, fût-ce temporairement, la gestion de leurs intérêts patrimoniaux et/ou non patrimoniaux." (Gallus & Van Halteren, 2014, p. 7) |
En ligne : | http://www.lebulletin.be/article/Dossier__La_nouvelle_loi_sur_les_personnes_majeurs_vulnerables |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 530 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 530-14 | Non empruntable | Exclu du prêt |