Titre : | Absence de discrimination sur la taxation des dividendes (2014) |
Auteurs : | Sébastien Watelet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°530, Novembre 2014-2) |
Article en page(s) : | p. 12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour constitutionnelle belge ; Discrimination ; Dividende ; Fiscalité ; Petite et moyenne entreprise ; Revenu mobilier ; Taxe |
Résumé : | "Quelle n'a pas été la surprise des chefs d'entreprises de constater, après que le gouvernement eut généralisé en 2012 le taux d'imposition des dividendes à 25 %, de lire que la loi du 28 juin 2013 réintroduisait un taux réduit mais exclusivement applicable aux PME constituées après le 1er juillet 2013 ou aux apports en numéraire réalisés après cette date. Certains, s'estimant lésés, avaient introduit un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle. Celle-ci a tranché, estimant qu'il n'y avait pas de discrimination." (Watelet, 2014, p. 12) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 530 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 530-14 | Non empruntable | Exclu du prêt |