Titre : | Notion de défenseur en matière de fonction publique : une utile mise au point par le Conseil d'État (2014) |
Auteurs : | François-Xavier Barcena-Fernandez, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°530, Novembre 2014-2) |
Article en page(s) : | p. 14 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Audition (droit) ; Avocat ; Conseil d'État ; Fonction publique ; Fonctionnaire ; Sanction disciplinaire (travail) ; Secteur public |
Résumé : | "En matière de fonction publique, de nombreux statuts prévoient le droit pour un fonctionnaire, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, de se faire assister à tout stade de cette procédure par "un défenseur de son choix". Le Conseil d'État a récemment rendu un arrêt quant à la notion et à la portée à donner aux termes "un défenseur"." (Barcena-Fernandez, 2014, p. 14) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 530 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 530-14 | Non empruntable | Exclu du prêt |