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Titre :
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Vie du droit : Le système européen des comptes nationaux et régionaux (S.E.C. 2010) : comment juge-t-on si un Etat membre est en déficit? (2014)
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Auteurs :
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Martin Dethier, Auteur ;
Arnaud Van Waeyenberge, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2014, Année 2014)
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Article en page(s) :
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P. 413-416
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Comptabilité
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Contrôle
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Déficit
;
Dette publique
;
Droit (en général)
;
État membre
;
Union européenne
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Résumé :
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"Les États membres sont soumis à des règles de comptabilité qui permettent de mesurer leur activité économique et financière. Entré en vigueur le 1er septembre 2014, le règlement dit "S.E.C. 2010" permet à la Commission européenne d'exercer un meilleur contrôle sur le déficit et la dette des États membres." (Extrait du Journal de droit européen n°214)
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