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Titre :
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Chronique : Droit international privé européen (2014)
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Auteurs :
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Arnaud Nuyts, Auteur ;
Hakim Boularbah, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2014, Année 2014)
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Article en page(s) :
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P. 421-429
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Agence commerciale
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Compte bancaire
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Droit international privé européen
;
Lois de police
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propriété intellectuelle
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Résumé :
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"Le législateur européen a instauré une nouvelle procédure permettant d'obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire sur les comptes bancaires. La Cour a rendu plusieurs décisions attendues, notamment sur la compétence internationale dans le domaine des cyberdélits et de la propriété intellectuelle et sur l'application des lois de police en matière d'agence commerciale." (Extrait du Journal de droit européen n°214)
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