Titre : | L'action en réparation collective en droit belge (2014) |
Auteurs : | Eve Michel, Auteur ; Carine Malou, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°532, Décembre 2014-2) |
Article en page(s) : | p. 6-10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Action en réparation collective ; Code de droit économique ; Droit économique |
Résumé : | "Inédite, dérogeant au sacro-saint principe de l'action individuelle imposant au demandeur en justice d'avoir intérêt et qualité à agir, la class action a fait récemment son entrée remarquée en Belgique. Suivant la voie dans laquelle de nombreux autres États membres de l'Union européenne se sont déjà engagés avant lui, et faisant suite aux différentes recommandations de la Commission européenne en la matière, notre législateur a enfin adopté le 28 mars 2014 une loi qui insère un titre 2 "De l'action en réparation collective" au livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique." (Michel & Malou, 2014, p. 6) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 532 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 532-14 | Non empruntable | Exclu du prêt |