Titre : | Procédure de réorganisation judiciaire : plus chère, mais plus efficace (2015) |
Auteurs : | Jacqueline Remits, Auteur ; Fabienne Bayard, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | CCImag' (N°01, Janvier 2015) |
Article en page(s) : | p. 26-27 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Entreprise ; Loi ; Prix ; Procédure de réorganisation judiciaire ; Redressement économiqueSocial Aide aux entreprises ; Coût ; Entreprise ; Entreprise en difficulté ; Faillite ; Redressement d'entreprise ; Réorganisation judiciaire |
Résumé : | "Depuis le 1er janvier 2015, le coût à payer pour introduire une demande de procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) est désormais plus élevé, passant de 80 à 1.000 euros. Explications avec Fabienne Bayard, présidente du tribunal de commerce de Liège." (Remits, 2015, p. 26) |
Exemplaires (3)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 658 CCI 01/15 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 658 CCI 01/15 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | CCI 01-15 | Non empruntable | Exclu du prêt |