Titre : | Statut unique (IV) : différentes pistes (2015) |
Auteurs : | Alice Roelandt, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°533, Janvier 2015-1) |
Article en page(s) : | p. 6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour constitutionnelle belge ; Délai de préavis ; Statut unique |
Résumé : | "Dans les précédents numéros, nous avons signalé que le pouvoir législatif n'était pas intervenu dans les délais requis. Ce retard a laissé place à une insécurité juridique : sur la base de quelle disposition faut-il calculer la durée d'un préavis notifié entre le 9 juillet 2013 et le 1er janvier 2014 ? La loi sur le statut unique demeure muette sur ce point. En admettant que le législateur soit effectivement jugé coupable, différentes solutions restent possibles." (Roelandt, 2015, p. 6) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 533 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 533-15 | Non empruntable | Exclu du prêt |