Résumé :
|
"La loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 est applicable à toutes les personnes qui, en qualité d'employeur, de travailleur ou de personne assimilée, sont assujetties pour tout ou en partie, à l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. En pratique, cela signifie qu'il doit être question d'un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978. Cette loi définit le contrat de travail comme le contrat par lequel un travailleur s'engage contre rémunération à fournir un travail sous l'autorité d'un employeur. Si le travailleur dont l'employeur n'a pas déclaré le contrat à l'ONSS (Dimona) est victime d'un accident du travail et souhaite obtenir réparation (en première instance du Fonds des accidents du travail) qui, à son tour, peut se retourner contre l'employeur qui est resté en défaut), c'est à lui qu'il appartient de démontrer qu'il est question d'un contrat de travail. Pour ce faire, il devra avant tout apporter la preuve de l'existence d'un travail et d'un lien d'autorité et ce, par toutes voies de droit, par exemple, par des témoignages." (Vanachter, 2015, p. 1)
|