Le RCD et... la clôture anticipée Catalogue en ligne

Titre :	Le RCD et... la clôture anticipée (2015)
Auteurs :	Christophe Bedoret, Auteur
Type de document :	Article : texte imprimé
Dans :	Bulletin Juridique & Social (n°534, Janvier 2015-2)
Article en page(s) :	p. 3
Langues:	Français
Sujets :	Social Clôture de procédure ; Plan de règlement amiable ; Plan de règlement judiciaire ; Règlement collectif de dettes
Résumé :	"Est-il possible de solliciter la clôture d'une procédure de règlement collectif de dettes, au motif que les remboursements prévus ont été effectués, alors que le plan de règlement n'est pas encore arrivé à expiration ? Quelles mentions faut-il apposer sur l'avis de règlement collectif de dettes ?" (Bedoret, 2015, p. 3)

Le portail documentaire de l'Henallux