L'auditorat du travail n'est pas titulaire d'une a... Catalogue en ligne

Titre :	L'auditorat du travail n'est pas titulaire d'une action en révocation (2015)
Auteurs :	Jean-Claude Burniaux, Auteur
Type de document :	Article : texte imprimé
Dans :	Bulletin Juridique & Social (n°534, Janvier 2015-2)
Article en page(s) :	p. 3
Langues:	Français
Sujets :	Social Auditorat du travail ; Code judiciaire ; Règlement collectif de dettes ; Révocation
Résumé :	"Le médiateur de dettes ou tout créancier intéressé sont les seules personnes qui peuvent intenter une action en révocation à l'exclusion de toutes autres personnes." (Burniaux, 2015, p. 3)

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