Résumé :
|
"L'utilisation d'une carte bancaire n'est pas sans risque. Chaque année, des centaines d'utilisateurs se voient subtiliser leur carte de paiement, avec, pour conséquence, des sommes prélevées à leur insu. Si c'est en principe à la banque d'en supporter le risque, l'utilisateur se voit parfois confronté à un refus de remboursement. La matière de la responsabilité en cas d'opérations de paiements non autorisés, précédemment régie par la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiements, est désormais intégrée dans le Livre VII du Code de droit économique […]. On analyse, dans ces lignes, l'état de la question au regard de la jurisprudence et des avis rendus par le Collège d'experts d'Ombudsfin." (Renier, 2015, p. 11)
|