Titre : | Personnel administratif et technique des universités libres subventionnées : quid des frais de pension de retraite complémentaire ? (2015) |
Auteurs : | France Lambinet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°534, Janvier 2015-2) |
Article en page(s) : | p. 14 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Assurance-groupe ; Cotisation patronale ; Pension complémentaire ; Travailleur administratif ; Tribunal du travail ; Université ; Université de Namur |
Résumé : | "L'action menée devant le Tribunal du travail de Namur tendait à entendre condamner les Facultés Universitaires Notre Dame de la Paix (FUNDP) de Namur à la régularisation de cotisations patronales d'assurance groupe destinées à permettre à une membre de son personnel administratif et technique de bénéficier d'une pension complémentaire, conformément au règlement d'assurance groupe souscrit. L'université avait cité la Communauté française en intervention forcée aux fins de la garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées contre elle dans le cadre de ce contrat d'assurance groupe." (Lambinet, 2015, p. 14) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 534-15 | Non empruntable | Exclu du prêt |