Titre : | Guide de la réglementation sociale pour les entreprises : édition spéciale. La réforme des délais de préavis au 1er janvier 2014 |
Auteurs : | Francis Verbrugge, Auteur |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Waterloo : Kluwer, 2014 |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-90-465-6874-3 |
Format : | 1 vol. (60 p.) / tabl. / 29 cm |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 351.83 (Droit du travail) |
Sujets : |
Social Délai de préavis ; Droit du travail ; Employabilité ; Reclassement professionnel ; Rupture du contrat de travail ; Statut unique |
Résumé : |
"Fin décembre 2013, le Parlement a voté la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que des mesures d'accompagnement (M.B., 31 déc., 3e éd.). Une solution a donc enfin été trouvée pour supprimer l'une des différences les plus marquantes au niveau des statuts "ouvriers-employés". [...]
Les délais de préavis sont désormais uniformisés pour tous les travailleurs engagés à partir du 1er janvier 2014, quel que soit leur statut (ouvrier, employé, domestique) et un régime transitoire est mis en place pour les travailleurs qui étaient déjà en service avant cette date. Outre cette réforme des préavis, nous ne perdrons pas de vue que la loi apporte aussi quelques modifications importantes aux règles de rupture existantes, voire introduit de nouvelles modalités de rupture. Nous ne pouvons pas davantage ignorer qu'elle entend aussi favoriser le reclassement professionnel de la personne licenciée et qu'elle invite les secteurs d'activité à prendre dans le futur des mesures d'employabilité." (4e de couv.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | 3 - Sciences sociales | Livre | 351.83/9 | Empruntable | Disponible |