Résumé :
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"Par une loi du 25 avril 2014 portant des dispositions en matière de justice, le législateur a modifié, pour la première fois en près de deux siècles, l'ancienne loi du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie. Depuis le 24 mai 2014, date d'entrée en vigueur de la loi, le droit de superficie est défini comme "le droit réel qui consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations, en tout ou partie, sur, au-dessus ou en-dessous du fonds d'autrui". Alors qu'au niveau juridique la loi apporte plusieurs clarifications bienvenues, sur le plan de la pratique immobilière, cette loi modificative paraît une occasion manquée, tout en apportant également de nouvelles perspectives. Par la présente contribution, les auteurs tentent d'identifier les conséquences pratiques des modifications et clarifications apportées par la loi." (Extrait du Journal des tribunaux n°6596)
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