Titre :
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Chronique : Les règles de concurrence applicables aux entreprises (2015)
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Auteurs :
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Thierry Fouquet, Auteur ;
Valérie Giacobbo-Peyronnel, Auteur ;
Céline Remy, Auteur ;
Jorg Sladic, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2015, Année 2015)
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Article en page(s) :
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P. 75-89
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Concurrence
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Droit (en général)
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Droit de la concurrence
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Entreprise
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Union européenne
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Résumé :
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"La directive visant à harmoniser et faciliter l'indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles a été publiée. La Cour a précisé la portée de la solidarité entre codébiteurs d'une amende. Le Tribunal s'est penché sur le déroulement des enquêtes de la Commission, la notion de "rabais d'exclusivité" et l'obligation pour la Commission de se procurer certains documents." (Extrait du Journal de droit européen n°216)
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