Titre : | Le RCD et... la dette née d'une infraction à la législation sociale (2015) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°535, Février 2015-1) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Code judiciaire ; Cour constitutionnelle belge ; Débiteur et créancier ; Dette incompressible ; Fraude sociale ; Plan de règlement judiciaire ; Règlement collectif de dettes ; Remise de dettes |
Résumé : | "Lorsqu'une institution de sécurité sociale est victime d'une fraude sociale, l'intégration de sa créance dans un plan judiciaire sensu lato comportant une remise de dettes en principal pose question. N'y a-t-il pas une discrimination par rapport aux créances d'indemnisation de préjudice corporel et d'un failli inexcusable, lesquelles sont incompressibles ? Dans un arrêt du 10 décembre 2014, la Cour constitutionnelle répond par la négative." (Bedoret, 2015, p. 3) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 535 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 535-15 | Non empruntable | Exclu du prêt |