Année 2010 - Année 2010 reliée, Journal des tri... Catalogue en ligne

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Doctrine: La Charte des droit fondamentaux de l'Union européenne et les juridictions belges : Quelques balises pour une application prometteuse

Nicolas Cariat, Auteur | 2010

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Doctrine: la participation de tiers dans le capital de sociétés d'exercice d'une profession libérale

Lucette Defalque, Auteur | 2010

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Le point sur ... l'acceptation de la facture en matière commerciale

Dominique Mougenot, Auteur | 2010

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Chronique de droit communautaire

Lucette Defalque, Auteur ; Paul Nihoul, Auteur | 2010

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Deux parties, deux demandes, une juste indemnité de procédure

Bernard De Coninck, Auteur ; Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur | 2010

La loi du 21 avril 2007 sur la répétibilité des frais et honoraires d'avocat fêtera bientôt ses 3 ans d'existence. La Voilà prête pour la grande école...

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Le point sur ... le régime TVA des avocats : modifications récentes en matière de prestations de services intracommunautaires

Jacques Malherbe, Auteur ; Edoardo Traversa, Auteur | 2010

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Doctrine: la volonté et la faute de la personne morale : Rappel des principes généraux et évaluation critique de dix années de jurisprudence

Vanessa Franssen, Auteur ; Raf Verstraeten, Auteur | 2010

Cet article fait le point sur 10 années de jurisprudence en matière de responsabilité pénale des personnes morales, plus particulièrement sur le plan de l'élément moral.

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La régularisation d'étrangers pour circonstances exceptionnelles: quoi de neuf?

François Motulsky, Auteur ; Michel Bobrushkin, Auteur ; Konstantin De Haes, Auteur | 2010

L'article 9 de la loi du 15 décembre 1980 a été modifié par la loi du 15 septembre 2006 qui a créé un paragraphe 9ter spécifique aux régularisations sollicitées pour motifs médicaux, toutes autres circonstances exceptionnelles relevant désormais de l'article 9bis.

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Doctrine: assenetiment parlementaire et traités conclus par l'Union européenne

Frédéric Dopagne, Auteur | 2010

Les chambres fédérales donnent leur assentiment à certains accords entre l'Union européenne et un état tiers. La pratique est interpellante: sortant des prévisions expresses de la constitution, elle voit des autorités nationales exercer un pouvoir de "haute tutelle" sur l'action d'une autorité internationale...

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Vie du droit: La loi du 17 novembre 2009 modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure de divorce

Bertrand De Coninck, Auteur | 2010

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$Doctrine: Infractions et droit humanitaire$

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Doctrine: Infractions et droit humanitaire : l'article 141bis du Code pénal

Olivia Venet, Auteur | 2010

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Le point sur le délit collectif et l'article 65 du code pénal

Céline Noirhomme, Auteur ; Denis Bosquet, Auteur | 2010

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Doctrine: le rapport du conseil supérieur de la justice sur l'enquête relative au fonctionnement de l'ordre judiciaire de l'affaire Fortis

Marie-Françoise Rigaux, Auteur | 2010

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Doctrine: les spécificités de la cassation administrative : Chronique de jurisrudence 2006-2009

Pierre Lejeune, Auteur | 2010

Devant le Conseil d'Etat, la procédure en cassation administrative a la même ancienneté que la procédure en annulation. Antérieurement, elle ne s'en distinguait guère. Mais la dernière réforme du Conseil d'Etat a été l'occasion de créer un corps de règles qui lui est propre. Tenu légalement de privilégier ...

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Doctrine: La loi du 30 décembre 2009 "réparant" la procédure d'expertise judiciaire

Dominique Mougenot, Auteur ; Olivier Mignolet, Auteur | 2010

La loi du 15 mai 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal présentait certaines incohérences ou carences, très tôt dénoncées par la doctrine. L'objectif avoué des dispositions de la première section du chapitre 5 de la loi du 30 décembre 2009 portant des disposition...

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Doctrine: la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises : première lecture critique

Adrien Masset, Auteur ; Damien Vandermeersch, Auteur | 2010

L'électrochoc de la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas sonné le glas de l'obsolète procédure d'assises. Le législateur a décidé de la conserver et, pour veiller à la garantie du procès équitable, de régler les modalités de la motivation du verdict du jury, en prévoyant la con...

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Doctrine: le juge étatique et l'instance arbitrale

Gilberte Closset-Marchal, Auteur | 2010

Le titre lui-même de cette note n'est-il pas antinomique? Pour des raisons diverses, les parties peuvent décider, de commun accord de confier leur litige né ou à naître, à des arbitres, c'est-à-dire de le soustraire aux juridictions étatiques. N'y a-t-il pas là deux voies parallèles et indépendantes de rè...

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Doctrine: Développements récents relatifs à la protection des sources journalistiques en Belgique : Pierre angulaire ou pierre d'achoppement?

Quentin Van Enis, Auteur | 2010

Dans la lignée d'une jurisprudence constante de la Cour Européenne des droits de l'homme, la protection des sources journalistiques a été consacrée dans notre pays par la loi du 7 avril 2005. En adoptant ce texte, le législateur a tenté de concilier le secret des sources journalistique et les besoins d'une j...

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Doctrine: Le contrôle de la réassurance instauré par la loi du 16 février 2009

Bertrand Bruyr, Auteur ; Jean-François Walhin, Auteur | 2010

La réassurance permet aux entreprises d'assurances de se défaire d'une partie de leurs risques moyennant le paiement d'une prime de réassurance. Cette activité n'était pas ou peu contrôlée en Belgique. La directive européenne 2005/68/CE a imposé un cadre prudentiel applicable aux entreprises de réassurance qui se sont établies dan...

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Doctrine: Vers une sécurité sociale flamande complémentaire dans le cadre actuel de répartition des compétences?

Jürgen Vanpraet, Auteur | 2010

La communauté flamande a créé, par décret du 30 mars 1999, une assurance soins. Cette assurance, ainsi que ses modifications successives, ont attaqués sur divers fronts et à plusieurs reprises par la Communauté française, tant devant la Cour constitutionnelle que devant la cour de justice. ces tentatives n'ont pas porté le...

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Vie du droit: Justice pénale et sécurité européennes : l'apport du traité de Lisbonne

Daniel Flore, Auteur | 2010

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Doctrine: caducité, nulltité et révocation en matière de donations entre vifs : la tyrannie des mots en droit c. l'arrêt de la Cour de cassation (1°ch.), du 12 décembre 2008

Paul Delnoy, Auteur | 2010

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Doctrine: la résolution unilatérale : (encore) une occasion manquée pour la cour de cassation

Marie Dupont, Auteur | 2010

Le 16 février 2009, la cour de cassation a rendu un arrêt en matière de résolution unilatérale. Par ce troisième arrêt, la cour confirme sa jurisprudence antérieure et précise quelque peu les conditions auxquelles ce mode de dissolution du contrat pour faute du débiteur peut être admis. Il est cependant regre...

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Vie du droit: de la délicate applicabilité de l'article 7 du code des droits de succession dans les situations transfrontières

Edouard-Jean Navez, Auteur | 2010

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Doctrine: La privation de liberté des enfants et la convention européenne des droits de l'homme

Jacques Fierens, Auteur | 2010

Par arrêt du 19 janvier 2010, an cause de Muskhadzhiyeva et autres, publié en partie dans la livraison du JT (p.365), la Belgique en raison des conditions de détention imposée à des jeunes enfants enfermés avec leur mère au centre 127 bis. La cour interprète la convention européenne des droits de sauv...

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Le point sur...l'élection de domicile

Stan Brijs, Auteur ; Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur | 2010

L'arrêt prononcé par la Cour de cassation du 26 février 2010 invite le praticien à faire le point sur les conséquences d'une élection de domicile par un adversaire.

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Doctrine: Le droit à l'assistance d'un avocat à l'aune de la jurisprudence Salduz: le pouvoir judiciaire entre Charybde et Scylla : après l'arrêt de la cour de cassation du 24 février 2010

Jérémie Van Meerbeeck, Auteur | 2010

Le débat relatif au droit à l'assistance d'un avocat dès l'interrogatoire initial par la police est plus d'actualité que jamais. Consacré par l'arrêt Salduz de la cour européenne des droits de l'homme, et confirmé à maintes reprises par la suite, ce droit se heurte au droit belge. Dans plusieur...

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Doctrine: Vers une juridictionnalisation du contrôle des élections fédérales

Marc Verdussen, Auteur | 2010

Le récent arrêt Grosaru de la Cour européenne des droits de l'homme sonne le glas de la procédure de vérification des pouvoirs. Un système où les élections sont contrôlées par ceux-là mêmes que le scrutin a permis d'élire, sans aucun recours possible devant un organe juridictionnel, ne corresp...

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Vie du droit: la loi du 18 janvier 2010 renforçant la loi antiblanchiment introduit un nouvel article 515bis dans le code des sociétés

Eric Boigelot, Auteur | 2010

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Vie du droit: la société privée à responsabilité limitée starter: c'est parti!

Benjamin Bada, Auteur | 2010

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Doctrine: chronique de jurisprudence européenne

Lucette Defalque, Auteur ; Paul Nihoul, Auteur | 2010

Tout en couvrant l'ensemble de l'actualité, nous avons épinglé, dans chaque chronique précédente, un domaine particulier du droit, pour y montrer l'influence qu'y exerce le droit européen par l'intermédiaire de sa législation et de sa jurisprudence. Cet exercice, nous le faisons dans cette livraison pour la protection des consommateurs.

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Doctrine : La réception du droit marocain de la famille dans la jurisprudence belge, en particulier le mariage, sa dissolution et la contestation de paternité

Michael Traest, Auteur | 2010

Depuis un demi-siècle, le flux migratoire a conduit un nombre important de Marocains à s'installer en Belgique, ce qui a soulevé de multiples conflits de droit international privé où l'appréciation correcte par le juge de la portée de certaines institutions du droit marocain de la famille s'est révélée délicate. En...

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Vie du droit : La loi du 6 avril 2010 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification et la notification par pli judiciaire

Patrick Gielen, Auteur | 2010

La loi du 6 avril 2010 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification et la notification par pli judiciaire, publiée le 23 avril 2010, place désormais sur pied d'égalité la signification en matière pénale et en matière civile. Elle anticipe également sur le droit processuel du futur en précisant quelles se...

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Le point sur... : L'effet dévolutif de l'appel et le jugement ordonnant une mesure d'instruction

Anne Decroës, Auteur | 2010

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Chronique de législation: droit privé belge : 1°juillet - 31 décembre 2009

Nicole Gallus, Auteur ; Laurence Coenjaerts, Auteur ; Véronique Pire, Auteur ; Andrée Puttemans, Auteur | 2010

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Doctrine: Le protocole n°14 : "cautère sur une jambe de boi" ou véritable "garantie de l'efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l'homme"?

Frédéric Krenc, Auteur ; Sébastien van Drooghenbroeck, Auteur | 2010

A la suite d'un revirement d'attitude aussi tardif qu'inattendu de la Fédération de Russie, le protocole n°14 à la Convention européenne des droits de l'homme adoptée le 12 mai 2004, est finalement entré en vigueur le 1°juin dernier, imprimant de la sorte des modifications assez substantielles au mécanisme strasbourgeois de contr...

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Vie du droit: le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille : loi du 2 juin 2010 modifiant le Code judiciaire et le Code Civil

Jean-Pol Masson, Auteur | 2010

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Doctrine : La lutte hasardeuse contre les mariages blancs et gris

Valérie Saint-Ghislain, Auteur | 2010

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Vie du droit : La surveillance électronique, alternative plausible à la détention préventive?

Eric Maes, Auteur ; Benjamin Mine, Auteur | 2010

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Doctrine : Notariat et courtage immobilier : soleil à l'horizon

Benoît Kohl, Auteur | 2010

Depuis près d'une décennie, notaires et agents immobiliers s'affrontent devant les cours et tribunaux et devant le Conseil d'État. L'enjeu de ces multiples procédures réside dans la reconnaissance du droit, pour les notaires, de pratiquer l'activité du courtage immobilier. Un arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2010 acc...

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Vie du droit : Le recours contributoire entre coobligés in solidum et l'influence de la faute intentionnelle : fraus omnia corrumpit?

Annekatrien Lenaerts, Auteur | 2010

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Doctrine : La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur

Hervé Jacquemin, Auteur | 2010

La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur abroge et remplace la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. La nouvelle loi reprend sans les modifier de nombreuses dispositions de ce dernier texte ; o...

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Doctrine : Bail de résidence principale : le contre-préavis du preneur peut-il dispenser le bailleur de réaliser le motif du congé?

Bernard Louveaux, Auteur | 2010

Lorsque le bailleur met fin anticipativement au bail de résidence principale, le preneur peut notifier un "contre-préavis". La question s'est rapidement posée de savoir si, lorsque ce contre-préavis expire avant celui donné par le bailleur, ce dernier demeure ou non tenu d'exécuter le motif pour lequel il a don...

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Le point sur... : Le titre exécutoire européen, cinq ans après : rêve ou réalité?

Patrick Gielen, Auteur | 2010

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Doctrine : Le calcul des contributions alimentaires des père et mère : la loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants

Jean-Pol Masson, Auteur | 2010

La loi du 19 mars 2010 définit la notion de facultés des père et mère et celles de frais ordinaires et extraordinaires résultant de l'obligation figurant à l'article 203, § 1er, du Code civil. Elle prévoit ensuite que chacun des père et mère contribue à ces frais à concurrence de sa part ...

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Le point sur... : L'obligation de formation continu des médiateurs agréés

Pierre-Paul Renson, Auteur | 2010

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Doctrine : Retrait litigieux et cessions d'universalité

Geoffroy de Foestraets, Auteur | 2010

Le retrait litigieux est un mécanisme millénaire qui fait peser un risque sur la cession de tous les droits qui font l'objet d'un litige en cours de procédure. Le débiteur de ce droit en litige peut en effet mettre fin au procès en remboursant tout simplement au cessionnaire le ...

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Le point sur... : Les offres conjointes

Marie Dupont, Auteur | 2010

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Doctrine : La garantie locative dans le cadre d'un bail de résidence principale

Anne Decroës, Auteur | 2010

Par une loi du 25 avril 2007, le législateur a modifié plusieurs dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer. Un des objectifs de la loi était de favoriser l'accès à un logement décent pour les familles à faibles revenus. Dans cette perspective, l'article 10 qui traite de la garantie locati...

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Doctrine : Réformer le Code pénal aujourd'hui : un idéal à reconsidérer?

Yves Cartuyvels, Auteur | 2010

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Doctrine : Jacques-Joseph Haus et l'esprit de la réforme du Code pénal de 1810

Jérôme de Brouwer, Auteur | 2010

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Doctrine : La langue du Code pénal

Rhadamanthe, Auteur | 2010

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$Doctrine : La division tripartite des infractions en question$

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Doctrine : La division tripartite des infractions en question

Frédérique Bartholeyns, Auteur ; Christine Guillain, Auteur | 2010

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$Doctrine : L'élément moral de l'infraction dans le Code pénal de 1810$

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Doctrine : L'élément moral de l'infraction dans le Code pénal de 1810

Franklin Kuty, Auteur | 2010

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Doctrine : La pénalisation des personnes morales

Adrien Masset, Auteur | 2010

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Doctrine : L'efficacité nuisible du comportement délinquant

Jean de Codt, Auteur | 2010

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Doctrine : La peine, de 1810 à 1867, entre changement et continuité

Michel van de Kerchove, Auteur | 2010

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Doctrine : La prescription de la peine

Antoine Leroy, Auteur | 2010

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Doctrine : Le rêve déçu de Kant : l'intégration des infractions internationales de droit humanitaire dans le Code pénal

Jacques Fierens, Auteur | 2010

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Doctrine : L'idée d'un Code pénal européen

Daniel Flore, Auteur | 2010

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Doctrine : La motivation a posteriori dans le droit des marchés publics à l'épreuve des droits européen et constitutionnel

Thomas Bombois, Auteur ; Benoit Gors, Auteur | 2010

Le législateur autorise désormais les autorités adjudicatrices à motiver a posteriori certaines de leurs décisions. Assouplissement compréhensible de l'obligation de motivation formelle ou dérive incompatible avec les règles européennes et constitutionnelles?

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Doctrine : La résolution unilatérale d'un contrat de bail immobilier est interdite

Patrick Wéry, Auteur | 2010

Une partie à un contrat de bail d'immeuble qui s'estime victime d'un manquement grave de son cocontractant peut-elle résoudre, de sa propre autorité, la convention et faire ainsi l'économie du recours préalable à justice pourtant prévu par l'article 1184, alinéa 3, du Code civil? Une partie de la jurisprudence admet cette possib...

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Vie du droit : L'application de la loi pénale dans le temps après l'intervention de la Cour constitutionnelle

Coralie Marr, Auteur | 2010

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Doctrine : Un avocat dès l'arrestation, une garantie fondamentale : les engagements auxquels a déjà souscrit la Belgique et un coup d'oeil chez quelques-uns de nos voisins

Marc Nève, Auteur ; Estelle Berthe, Auteur | 2010

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Le point sur... : La qualité de juriste d'entreprise après l'entré en vigueur de la loi du 19 mai 2010

David Pasteger, Auteur | 2010

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Article : texte imprimé

Doctrine : Jurisprudence récente de la Cour de cassation sur la relation causale

Bernard Dubuisson, Auteur | 2010

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Doctrine : Les recours après indemnisation en matière de responsabilité civile extracontractuelle : la condamnation in solidum et la contribution à la dette

Bertrand De Coninck, Auteur | 2010

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Doctrine : Les présomptions de responsabilité du fait d'autrui : la condition d'altérité et autres actualités

Vincent Callewaert, Auteur | 2010

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Doctrine : La responsabilité du fait des choses : quelques développements récents

Nicolas Estienne, Auteur | 2010

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Doctrine : Actualités de la réparation du dommage dans la jurisprudence de la Cour de cassation

Daniel de Callataÿ, Auteur | 2010

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Titre :	Journal des tribunaux - JT, Année 2010 - Année 2010 reliée
Type de document :	Bulletin : texte imprimé
Paru le :	01/01/2010
Année :	2010
Format :	804 p. / 32 cm
Langues:	Français

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