Titre : | Le RCD et... la répartition du compte de médiation en cas de révocation (2015) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°536, Février 2015-2) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Compte de médiation ; Débiteur et créancier ; Règlement collectif de dettes ; Révocation |
Résumé : | "Dans un arrêt du 5 janvier 2015, la Cour de cassation estime qu'il faut tenir compte des causes de préférence lors de la répartition des sommes disponibles sur le compte de médiation dans le cadre d'une révocation. Il convient toutefois de relativiser la portée de cet arrêt, ne fut-ce que parce qu'il est rendu en regard de l'ancienne législation." (Bedoret, 2015, p. 3) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 536 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 536-15 | Non empruntable | Exclu du prêt |