Titre : | Statut unique (VI) : nouvelles discriminations (suite) (2015) |
Auteurs : | Alice Roelandt, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°536, Février 2015-2) |
Article en page(s) : | p. 5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Convention collective de travail ; Droit du travail ; Licenciement ; Licenciement abusif ; Motivation d'une décision ; Statut unique |
Résumé : | "Le législateur a confié aux partenaires sociaux la tâche de régler la question relative à la motivation du licenciement. Il existe désormais un droit pour tout travailleur du secteur privé de connaître les motifs de son licenciement. Par ailleurs, il lui est également possible d'invoquer le caractère manifestement déraisonnable de son licenciement. Il s'agit certes d'un pas certain dans le processus d'harmonisation des statuts ouvriers et employés. Toutefois, tout comme pour la matière des préavis, certaines imperfections demeurent." (Roelandt, 2015, p. 5) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 536 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 536-15 | Non empruntable | Exclu du prêt |