| Titre : | Commentaire : Arrêt "Rynes" : la vidéosurveillance à l'épreuve de la directive sur la protection des données à caractère personnel (2015) |
| Auteurs : | Olivia Tambou, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2015, Année 2015) |
| Article en page(s) : | P. 107-108 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Données personnelles ; Droit (en général) ; Protection des données ; Vidéosurveillance |
| Résumé : | "Selon la Cour de justice, la vidéosurveillance constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel réglementé par le droit de l'Union. Ce traitement, dès lors qu'il permet de récolter des images de l'espace public, ne constitue pas une activité exclusivement personnelle ou domestique exclue du champ d'application des règles européennes. Un tel traitement, même institué sans le consentement des personnes filmées, peut être légitimé s'il est nécessaire à la réalisation d'un intérêt légitime." (Extrait du Journal de droit européen n°217) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2015 | Non empruntable | Exclu du prêt |
