Titre : | La facturation fait-elle office de contrat ? (2015) |
Auteurs : | Laurine Georgis, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Trends-Tendances (40e année, n°17, 23 avril 2015) |
Article en page(s) : | p. 76 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Contrat ; Droit commercial ; Facturation |
Résumé : | "J'ai facturé 650 euros à une SPRL. Un rappel de facture avec accusé de réception est envoyé deux semaines plus tard. Un mois après, ma cliente envoie un mail et conteste, hors délai, la facture sous prétexte qu'il n'y a pas de contrat, ce qui est le cas. De nombreux mails et échanges de SMS prouvent mes prestations. Suis-je dans mon droit ?" (Georgis, 2015, p. 76) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | TT 17-15 | Non empruntable | Exclu du prêt |