| Titre : | Commentaire : Arrêt "Commission c. Belgique" : la preuve des connaissances linguistiques et la libre circulation des travailleurs (2015) |
| Auteurs : | Laurence Potvin-Solis, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2015, Année 2015) |
| Article en page(s) : | P. 200-201 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Circulation des travailleurs (libre) ; Droit (en général) ; Langues (les) ; Libre circulation (droit) ; Linguistique ; Travail emploi |
| Résumé : | "Le droit dérivé de l'Union autorise les Etats membres à fixer des conditions relatives aux connaissances linguistiques pour l'obtention d'un emploi sur leur territoire. Cette faculté ne peut être exercée de façon à entraver la libre circulation des travailleurs. Exiger la présentation d'un certificat unique de langue délivré par un seul organisme dans l'Etat constitue une entrave disproportionnée." (Extrait du Journal de droit européen n°219) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2015 | Non empruntable | Exclu du prêt |
