Résumé :
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"La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le régime de sanction prévu par les arrêtés royaux d'exécution des lois "successives" en matière de sécurité et de santé au travail. La loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail remplace l'ancienne loi du 10 juin 1952, qui constituait la base légale du RGPT. Selon l'article 99 de la loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, le RGPT et les arrêtés d'exécution de la loi de 1952 restent en vigueur jusqu'à leur abrogation expresse ou jusqu'à l'expiration de leur durée de validité. Les dispositions pénales de la loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail sont reprises par la loi du 6 juin 2010 introduisant le code pénal social. Selon la Cour de cassation, il n'y a pas d'interruption du régime de sanction prévu par les anciennes dispositions telles sur le RGPT." (Vanachter, 2015, p. 1)
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