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Jean-Luc Fagnart, Auteur ; P. Lucas, Auteur ; D. Simoens, Auteur ; Hilde Ulrichts, Auteur | Brugge : La Charte | Les dossiers du journal des juges de paix et de police | 2012Elaborée dans un souci de constante actualisation, tenant compte des facteurs socio-économiques et des avancées tant législatives que doctrinales et jurisprudentielles, la présente contribution constitue déjà la sixième édition du tableau indicatif, celui-ci ne ...
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F. Falez ; C. Swine ; T. Pepersack ; P. Lucas | 2007
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