Titre : | La question de la superficie minimale au croisement des polices du logement et de l'urbanisme : (ou : les communes ont-elles le droit de prendre un règlement renforçant les exigences régionales et une directive limitant les subdivisions d'immeuble ?) (2015) |
Auteurs : | Nicolas Bernard, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Les Échos du Logement (N°2, Mai 2015) |
Article en page(s) : | p. 3-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Commune ; Droit de propriété ; Logement ; Politique du logement ; Qualité de l'habitat ; Règlement communal ; Superficie habitable ; Urbanisme ; Wallonie |
Note de contenu : |
- Les règlements communaux renforçant les exigences régionales de superficie.
- Les directives communales pour restreindre les divisions d'immeubles. |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ECH.LOG 02-15 | Non empruntable | Exclu du prêt |
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