Titre : | La garantie des vices cachés en matière de vente d'immeubles : quelles sont les obligations du vendeur et les droits de l'acheteur (2015) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Les Échos du Logement (N°2, Mai 2015) |
Article en page(s) : | p. 28-30 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Droit immobilier ; Logement ; Vente immobilière ; Vice caché |
Résumé : | "Des traces de mérule, de l'humidité ascensionnelle, une mauvaise isolation acoustique, une infraction urbanistique... L'acquéreur d'une habitation qui découvre, après son achat, un défaut jusqu'alors invisible, peut demander l'annulation de la vente ou un remboursement d'une partie du prix. Il existe en effet une garantie des vices cachés du vendeur à l'égard du nouveau propriétaire. Mais qu'entend-on par vice caché ?" ("La garantie des vices cachés en matière de vente d'immeubles", 2015, p. 28) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ECH.LOG 02-15 | Non empruntable | Exclu du prêt |
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