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Titre :
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La prescription de subventions (devenues) irrégulières (2015)
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Auteurs :
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David Renders, Auteur ;
Andrzej Trybulowski, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Non-marchand / Economie sociale (Dossier n°16, 2015)
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Article en page(s) :
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p. 40-68
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Aide publique
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Autorité publique
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Créance
;
Débiteur et créancier
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Dette
;
Droit
;
État
;
Financement
;
Prescription
;
Remboursement
;
Subvention
;
Union européenne
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Résumé :
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L'article répond aux questions suivantes : "Quel est le délai à respecter par l'autorité subsidiante pour récupérer une subvention octroyée irrégulièrement ou une subvention dont le bénéficiaire ne respecte pas les conditions d'octroi ? En d'autres termes, quel est le délai de prescription applicable à une telle créance ?" (Renders & Trybulowski, 2015, p. 41)
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